« Au cœur de vos droits, pour défendre l’Humain, autrement »
Experte en contentieux de la Sécurité sociale, droit médical, droit du dommage corporel, droit du travail
Avocate en droit médical, de la responsabilité médicale et de la santé
Vous êtes le proche ou la victime d’un accident médical, d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale ?
Experte en droit de la responsabilité médicale, Maître Greff fait valoir vos droits vis-à-vis d’un praticien ou d’un établissement de santé. Elle évalue votre préjudice, vous guide, pilote l’expertise (comme le CRCI) et défend vos intérêts afin d’obtenir réparation ainsi que la compensation financière la plus équitable possible pour vous.
Cabinet GCA avocat, expert en responsabilité médicale
Victime d’erreur ou faute médicale : comment être indemnisé·e
Avocat en erreur médicale à Versailles, Maître Carole-Anne Greff a su développer une connaissance pointue de l’évaluation et de la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux survenant au cours d’opérations chirurgicales.
Qu’il s’agisse d’une erreur médicale, d’une faute médicale, d’un mauvais diagnostic ou d’une infection nosocomiale, l’expérience et l’analyse de Maître Carole-Anne Greff vous permettent d’envisager les solutions adaptées à votre situation en vue de l’évaluation et de la réparation financière de l’ensemble de vos préjudices.
Aléa thérapeutique : faites valoir vos droits
L’aléa thérapeutique représente la part de risque intrinsèque à toute intervention médicale.
Si, à l’issue de l’expertise, votre préjudice est considéré comme ne relevant pas d’une faute, mais d’un aléa thérapeutique, votre indemnisation reste possible sous certaines conditions :
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en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychologique (AIPP) supérieure à 24 % ;
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en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles supérieur à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an ;
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en cas de gêne temporaire partielle de 50 % durant 6 mois
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en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle exercée AVANT l’opération ;
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lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Découvrez notre article « Indemnisation des salariés victimes de l’amiante : quelle stratégie d’indemnisation ».
Expertise médicale : la clé d’une bonne indemnisation du dommage corporel
Maître Carole-Anne Greff assiste ses clients durant l’expertise amiable ou d’expertise judiciaire, afin de faire valoir au mieux leurs intérêts durant cette phase cruciale de la procédure.
L’expertise médicale constitue le préalable à toute tentative indemnitaire : elle permet non seulement de déterminer si l’acte médical relève de l’aléa thérapeutique ou de la faute médicale, mais aussi d’évaluer les différents préjudices de la victime.
Cette évaluation permet d’évaluer au plus près les chefs de préjudices pouvant être sollicités dans le cadre d’une procédure devant une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), la juridiction judiciaire (TJ) ou la juridiction administrative (TA) compétente.
Pourquoi il est recommandé d’être accompagné lors de vos expertises devant les CRCI ?
La victime d’une erreur médicale peut décider de saisir une CRCI afin que puisse être désigné un expert médical sans emprunter la voie judiciaire, dans l’espoir de ne pas avoir à avancer des frais de procédures.
Or, bien souvent, ce choix peut ne pas être le plus opportun pour plusieurs raisons :
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D’une part, la victime n’est souvent pas habituée au fonctionnement des expertises et peut se trouver déstabilisée par les questions qui lui sont posées ou simplement par l’examen qui doit être réalisé.
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D’autre part, la spécificité de la procédure en responsabilité médicale et donc de l’expertise médicale, y compris devant une CRCI, est telle que la terminologie employée échappe à la victime, qui doit déjà prendre sur elle face au stress que cet examen peut présenter dans un contexte où elle estime avoir été malmenée.
Quoi qu’il en soit, si le choix de faire appel à une expertise amiable ou une expertise judiciaire appartient bien entendu au client, il peut toujours être utile, au préalable, de faire appel à un avocat expert des questions de responsabilités médicales pour avoir tous les éclairages utiles, afin que cette étape clé soit utile à l’évaluation des préjudices.
Consulter notre article « Comment être indemnisé de l’incidence professionnelle » pour plus d’informations.
Comment se passe l’expertise devant une CRCI ?
La commission est composée d’experts médicaux qui vont convoquer la victime à une expertise médicale et déterminer si l’accident médical dont elle a fait l’objet relève de la faute ou de l’aléa thérapeutique.
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S’il s’agit d’une faute médicale, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement hospitalier qui va faire une proposition d’indemnisation ;
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Dans le cas d’un aléa thérapeutique, si les critères de gravité sont établis, le dossier est transmis à l’ONIAM.
La victime a toujours le choix d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est faite.
Il est toutefois préférable d’être accompagné d’un avocat, y compris dans le cas d’une procédure devant la CRCI. En effet, l’offre indemnitaire est souvent moins avantageuse que celle à laquelle aurait pu prétendre la victime devant la juridiction.
Contrat d’exercice médical et informations du patient : l’expertise de Me Greff
Vous êtes un professionnel de santé ?
Demandez conseil auprès du cabinet GCA Avocat, pour l’analyse ou la rédaction sécurisée de votre contrat d’exercice commun ou libéral, de vos documents relatifs à l’information du patient et le consentement éclairé aux soins…
Qu’est-ce que l’Information du patient et le consentement aux soins ?
Avant tout acte médical, l’information du patient sur les risques opératoires est un préalable indispensable à toute intervention médicale.
Prévue à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l’information permet d’indiquer au futur patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles de toute intervention.
Cette information est délivrée au patient tout au long de sa prise en charge.
Le consentement aux soins doit être libre et éclairé. Cela signifie qu’il ne doit pas avoir été obtenu par la contrainte, mais aussi qu’il doit être renouvelé pour tout nouvel acte de soins.
Le consentement éclairé implique que le patient doit être informé dans des termes simples et qu’il comprend les traitements dont il va bénéficier.
En cas d’urgence ou d’impossibilité de recueil de consentement, le médecin ne peut pas intervenir sans que la personne de confiance ou, à défaut, un proche ait été prévenu et informé des soins à pratiquer.
Si l’urgence le justifie et est démontrée, le médecin est autorisé à passer outre le consentement du patient et à prodiguer les soins nécessaires à la survie du patient.
Rédiger ou analyser votre contrat d’exercice médical (en commun, SCM, libéral)
Maître Carole-Anne Greff procède au conseil et à l’assistance des médecins (secteur public et privé) et des professions paramédicales (sage-femme, infirmier, secrétaire médicale, orthophoniste, kinésithérapeute…).
Le Cabinet s’occupe ainsi de la rédaction des contrats d’exercice en commun, du règlement intérieur, du contrat de collaboration, du contrat des personnels administratifs, mais aussi de l’analyse des clauses contractuelles (non-concurrence, temps de travail…).
Maître Carole-Anne Greff accompagne et conseille également les médecins dans la rédaction de contrat d’exercice libéral en établissement public.
